En séance

Proposition de loi Formation des ministres des cultes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 538 , 537 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LABORDE, MM. ARNELL et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN et CORBISEZ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUILLAUME, Mme JOUVE et MM. MENONVILLE et REQUIER

ARTICLE 2

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Compléter cet article par les mots :

à une personne privée

Objet

Cet amendement vise à exclure la possibilité, pour les personnes publiques, de louer des locaux à une association cultuelle.

D'une part, cette disposition pourrait s'avérer contraire à la liberté de réunion, et à l'obligation des communes de mettre à disposition des locaux pour l'exercice d'activités associatives à l’article L. 2143-3 du CGCT : « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande ».

En outre, en l'absence de contrôle des locations ainsi pratiquées, cette disposition pourrait engendrer un certain nombre de dérives, comme l'application de tarifs différenciés selon les cultes.