En séance

Proposition de loi Formation des ministres des cultes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 538 , 537 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ)

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifiée :

1° L’article 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le sixième alinéa du présent article est applicable aux associations constituées sous le régime de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association dont l’objet ou l’activité effective relève en tout ou partie de l’entretien ou de l’exercice public d’un culte au sens de l’article 18 de la présente loi. » ;

2° L’article 21 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « chaque année », sont insérés les mots « des comptes annuels, ainsi que » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est applicable aux associations constituées sous le régime de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association dont l’objet ou l’activité effective relève en tout ou partie de l’entretien ou de l’exercice public d’un culte au sens de l’article 18 de la présente loi. »

Objet

La disposition proposée dans le présent article additionnel est issue de l’article 16 de la loi du 27 janvier 2017 dite "égalité-citoyenneté" adopté à l’initiative du Sénat par l’Assemblée Nationale avec l’accord du Gouvernement.

Cette disposition de bon sens a été sanctionnée par le Conseil Constitutionnel qui a considéré qu’il s’agissait d’un cavalier.

La discussion de la présente proposition de loi va permettre de la réintroduire.

Il s’agit d’aligner les obligations financières des associations cultuelles quelque soit leur statut loi de 1901 ou loi de 1905.

Il s’agit d’une mesure de transparence.

L’article 19 de la loi de 1905 a été modifié antérieurement à 2 reprises par la loi 2009-526 du 12 mai 2009 et par la loi 2011-525 du 17 mai 2011.