En séance

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, CORBISEZ, GOLD, LÉONHARDT, ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GUÉRINI et GUILLAUME, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 2111-2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les décisions de fermeture et déclassement prises par SNCF Réseau sont prises sur la base d’un dossier complet comportant notamment une évaluation du trafic, une évaluation économique et sociale et un bilan énergétique, y compris pour le long terme, par un ou plusieurs experts indépendants de SNCF Réseau. Ce dossier est soumis à l’avis des comités de suivi des dessertes au sens de l'article L. 2121-9-1, l'avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et l’avis conforme des régions concernées. »

Objet

Cet amendement prévoit la refonte de la procédure de fermeture administrative et de déclassement.

Les éléments que doivent contenir un dossier de fermeture ou déclassement ont besoin d’être précisés pour sécuriser les décisions et ne pas créer d’incertitude juridique en cas de contestation contentieuse des fermetures : lien de la section avec le réseau, évaluation du potentiel de trafic fret et voyageurs faite par des experts indépendants, pertinence économique, sociale, énergétique, l’avis des comités de suivi des dessertes.

Il est également prévu que ce dossier fasse l’objet d’une évaluation pour avis de l’ARAFER, autorité indépendante avant l'avis conforme des régions concernées.