En séance

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, LÉONHARDT, CORBISEZ, GOLD et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE et MM. COLLIN, GABOUTY et LABBÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les services librement organisés assurent la continuité de service de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique, hors transport fluvial.

Objet

Cet amendement prévoit qu'un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles s’appliquent les dispositions sur la continuité du service dans le cadre de l’ouverture à la concurrence sur les lignes ferroviaires.
Il est impératif d’assurer la continuité d’un service public, afin que les opérateurs conventionnés soient dans l’obligation de proposer des solutions alternatives de mobilité aux usagers sur l’ensemble des territoires impactés par des perturbations.