En séance

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, CORBISEZ, GOLD, LÉONHARDT, ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, MM. GABOUTY, GUÉRINI et GUILLAUME, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS

Après l’article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2132-7 du code des transports, il est inséré un article L. 2132-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2132-7-... – L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières publie un rapport bisannuel faisant état de l’évolution des coûts engendrés, en lien avec les redevances d’infrastructures notamment, pour les autorités organisatrices régionales de transport ferroviaire dans le cadre des services conventionnés. »

Objet

L’évolution de la SNCF et la mise en concurrence soulève aujourd’hui bien des interrogations sur les coûts qui seront supportés demain par les collectivités territoriales, en particulier les régions.

Il est donc essentiel de bénéficier d’une évaluation précise de l’évolution de ces coûts (montant des conventionnements, participation des collectivités aux investissements, évolution des redevances...).

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) a publié, dans le cadre de l’Observatoire des transports et de la mobilité, institué par la décision interne n°2016-052 du 13 avril 2016, une étude sur le marché français du transport ferroviaire de voyageur. Elle a donc déjà la compétence pour développer ce type d’étude.

Le présent amendement vise à rendre régulière la publication d’un tel rapport.