En séance

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LÉONHARDT, DANTEC, ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. LABBÉ, MENONVILLE, REQUIER et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS A

Après l'article 3 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la sous-section 3 de la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code des transports, est insérée une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section ...

« Comités de pôles d’échanges multimodaux

« Art. L.2121-9-... - Des comités de pôles d’échanges multimodaux sont institués auprès des autorités organisatrices concernées permettant l’association des représentants des usagers. Ces comités sont consultés sur la gouvernance des infrastructures concernées, la coordination des services et l’articulation des modes, l’intermodalité, l’information des voyageurs, la qualité de service, le choix des équipements affectés à la réalisation des services. Un décret en Conseil d’État fixe la composition, le fonctionnement et les missions de ces comités. »

Objet

Cet amendement prévoit de créer des comités de pôles d’échanges multimodaux (PEM) et de gare.

L’ouverture à la concurrence va faire émerger de nouveaux opérateurs ferroviaires et il est nécessaire de permettre qu’ils puissent siéger au sein d’une instance de gouvernance des gares et des Pôles d’Échanges Multimodaux, au même titre que l’opérateur historique. Ces comités doivent associer l’ensemble des parties prenantes, particulièrement la représentation des voyageurs. Ces instances doivent davantage se porter sur les PEM que ne le font les Instances Régionales de Concertation actuelles, inclure les gares des villes moyennes et porter sur la gouvernance des infrastructures mais aussi sur la coordination des services, l’articulation des modes et l’intermodalité.