Liste d'amendements – En Séance | Sénat

Projet de loi : Réforme du droit des contrats

Commission Mixte Paritaire

M. François PILLET

rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire

10'
Mme Nicole BELLOUBET

garde des sceaux, ministre de la justice
1. Mme Maryse CARRÈRE

(NI)

6'
2. M. Arnaud de BELENET

(UC)

6'
3. M. Pierre-Yves COLLOMBAT

(CRCE)

6'
4. Mme Sophie JOISSAINS

(UC)

8'
5. M. Jacques BIGOT

(SER)

10'
6. M. Alain MARC

(Les Indépendants)

3'
7. M. Joël GUERRIAU

(NI)

3'
__
Total :

42'

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Le Sénat a adopté définitivement

Retour en haut de la page