Proposition de loi organique Qualité des études d'impact
Direction de la Séance
N°7
5 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 318 , 317 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COLLOMBAT
ARTICLE 2
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Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces évaluations sont réalisées par des organismes publics indépendants et pluralistes comprenant notamment le Conseil économique, social et environnemental, l’Observatoire français des conjonctures économiques, l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Ces organismes publics indépendants préalablement au commencement de leurs travaux, consultent les commissions saisies au fond à l’Assemblée nationale et au Sénat des points et des sujets que ces dernières souhaitent nécessairement voir traiter dans l’étude d’impact.
« Pour réaliser ces évaluations, l’Assemblée nationale et le Sénat peuvent désigner des universitaires et des personnes qualifiées en fonction de leur compétence par rapport aux domaines du projet de loi. Le mode de désignation des universitaires et des personnes qualifiées est déterminé par le règlement de chaque assemblée.
Objet
La modification apportée en commission est un recul sur le seul point vraiment intéressant de cette PPL : la séparation entre ceux qui écrivent la loi et ceux qui l’évaluent.
Nous proposons donc - tout en gardant l’idée que les avis du conseil national d’évaluation des normes soient intégrés à l’étude d’impact - de rétablir l’article 2 dans son écriture pré-commission tout en ajoutant l’idée qu’avant de commencer leurs travaux d’évaluation, ces organismes doivent consulter les commissions saisies au fond pour savoir ce que ces dernières souhaiteraient nécessairement voir traiter dans cette étude d’impact.