En séance

Proposition de loi organique Qualité des études d'impact

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 318 , 317 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ, DURAIN, KERROUCHE, KANNER et BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL, Martial BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme ESPAGNAC, M. JEANSANNETAS, Mme Gisèle JOURDA, M. LALANDE, Mmes LEPAGE et LIENEMANN, MM. LOZACH, MANABLE et MARIE, Mmes MONIER et PEROL-DUMONT, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. ROUX, Mme TOCQUEVILLE, MM. TOURENNE et VAUGRENARD, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, CARTRON, CONCONNE, Martine FILLEUL et GUILLEMOT, MM. HOULLEGATTE, IACOVELLI, JACQUIN et MADRELLE, Mme PRÉVILLE, MM. TISSOT et TODESCHINI, Mmes GHALI et MEUNIER, MM. Patrice JOLY, MAZUIR, DAUDIGNY et DEVINAZ, Mme LUBIN, MM. ANTISTE, JOMIER, FICHET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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Alinéa 2, première phrase

Compléter cette première phrase par les mots :

et pluralistes

Objet

Cet amendement vise à garantir le pluralisme des organismes effectuant les évaluations en matière économique, sociale, environnementale et financière afin de rendre plus effectif le renforcement de l’objectivité de l’information du Parlement.

Le pluralisme a un contenu et une portée juridiques en matière de presse. Le législateur ferait beaucoup avancer la démocratie en le garantissant dans le domaine de diffusion de l’analyse économique.

En matière de presse, le Conseil constitutionnel a en effet consacré le pluralisme comme objectif de valeur constitutionnelle par sa décision n°84-181 DC du 11 octobre 1984. Il considère que « la libre communication des pensées et des opinions, garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ne serait effective si le public (…) n’était pas à même de disposer d’un nombre suffisant de publications de tendances et de caractères différents ».

L’analyse économique se situe dans le champ des sciences sociales et ne peut se prévaloir de l’objectivité des sciences dures. Elle est traversée par plusieurs courants de pensée. Les orientations et les décisions que l’analyse économique inspire au législateur ont souvent des conséquences considérables sur le bien-être des populations et la pérennité de celui-ci.

Il apparaît donc particulièrement nécessaire à la démocratie que le législateur assume le caractère politique de ses décisions ayant des conséquences en matière économique, sociale, environnementale et financière. Il s’agirait donc, par cet amendement, de permettre à l’opinion publique de faire la part de ce qui relève du choix politique et de ce qui appartient à l’information économique dont dispose le Parlement et que le pluralisme vise à rendre le plus objectif possible. En ce domaine, la théorie de l’apparence a aussi tout son sens : il ne suffit pas que les parlementaires, leurs commissions ou leurs groupes politiques soient libres d’aller puiser où ils l’entendent leurs informations et leurs analyses parmi toutes les sources d’analyse économique différentes qui seraient disponibles, ni qu’ils disposent des moyens matériels ou juridiques de le faire. Il convient également que l’opinion publique soit convaincue, parce que cela serait inscrit dans la loi organique, qu’ils ont effectivement reçu l’analyse économique dans son pluralisme et effectuent leurs choix politiques en toute connaissance de cause.