En séance

Proposition de loi organique Qualité des études d'impact

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 318 , 317 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ, DURAIN, KERROUCHE, KANNER et BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL, Martial BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme ESPAGNAC, M. JEANSANNETAS, Mme Gisèle JOURDA, M. LALANDE, Mmes LEPAGE et LIENEMANN, MM. LOZACH, MANABLE et MARIE, Mmes MONIER et PEROL-DUMONT, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. ROUX, Mme TOCQUEVILLE, MM. TOURENNE et VAUGRENARD, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, CARTRON, CONCONNE, Martine FILLEUL et GUILLEMOT, MM. HOULLEGATTE, IACOVELLI, JACQUIN et MADRELLE, Mme PRÉVILLE, MM. TISSOT et TODESCHINI, Mmes GHALI et MEUNIER, MM. Patrice JOLY, MAZUIR, DAUDIGNY et DEVINAZ, Mme LUBIN, MM. ANTISTE, JOMIER, FICHET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

organismes

insérer le mot :

publics

Objet

La commission des lois a étendu aux organismes privés la possibilité de réaliser des études d’impact. Les auteurs de l’amendement considèrent que les organismes chargés de l’évaluation doivent être publics. C’est ce caractère public qui garantit leur indépendance en empêchant les éventuels conflits d’intérêt liés notamment aux modes de financement des organismes privés. L’amendement vise donc à réintroduire le texte initial de la proposition de loi qui prévoyait que les études d’impact des projets de loi puissent être réalisées par des organismes publics indépendants.