En séance

Proposition de loi organique Qualité des études d'impact

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 318 , 317 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAMURE, M. ADNOT, Mme BERTHET, MM. BOUCHET, CADIC et CANEVET, Mme DEROMEDI, MM. FORISSIER, KENNEL, LABBÉ et Daniel LAURENT, Mme LOISIER, M. MEURANT, Mme MORHET-RICHAUD et MM. NOUGEIN, PAUL, PIERRE et VASPART

ARTICLE 1ER TER

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que les économies de charges en résultant, en particulier pour les collectivités territoriales et les entreprises

Objet

La Commission des lois propose d’enrichir l’étude d’impact préalable en prévoyant qu’elle expose l’apport du projet de loi en matière de simplification et, en cas de création d’une nouvelle norme, les normes dont l’abrogation est proposée.

Pour garantir que cette avancée sera substantielle, il convient d’éviter que la simplification ne soit que faciale et obtenue par la seule suppression de dispositions obsolètes ou non applicables. La limitation de l’inflation normative vise à alléger le poids des normes pour les acteurs qui y sont le plus exposés, à savoir les entreprises et les collectivités territoriales : à ce titre, il convient d’assurer que la simplification normative apporte un allègement effectif, ce qui implique que la charge financière engendrée par les normes nouvellement créées soit inférieure à la charge financière représentée par les normes supprimées en contrepartie. En effet, la simplification est avant tout un enjeu de compétitivité, le coût financier du fardeau normatif ayant été évalué en 2010 par l’OCDE à 60 milliards d’euros par an en France.

Le 12 janvier 2016, le Sénat a adopté une proposition de loi constitutionnelle n° 64 qui préconise déjà d’assortir toute mesure législative ou réglementaire ayant pour effet de créer ou d'aggraver une charge pour les collectivités territoriales de la suppression de mesures représentant une charge équivalente ou d'une compensation financière. De même, Mme Elisabeth Lamure, M. Olivier Cadic et plusieurs autres membres de la Délégation sénatoriale aux entreprises ont déposé le 28 septembre 2017 une proposition de loi constitutionnelle n° 721 prévoyant que les projets et propositions de loi ainsi que les amendements tendant à introduire des charges supplémentaires pour les entreprises ne sont recevables que s'ils prévoient simultanément la suppression de charges équivalentes.

Cet amendement vise donc à orienter la simplification dans un sens permettant de dégager de réelles économies financières pour les entreprises et les collectivités territoriales.