Proposition de loi Développement durable des territoires littoraux
Direction de la Séance
N°5
24 janvier 2018
(1ère lecture)
(n° 244 , 243 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ANTISTE
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Après les mots :
bâtiment existant
insérer les mots :
légalement édifié
Objet
Il s'agit ici de préciser la nature du « bâtiment existant », dans la mesure où il ne doit pas simplement s'agir d'une construction qui existe en fait, mais qui doit aussi être une construction légalement édifiée.Dès lors, sort de ce champ d'application tout bâtiment édifié sans autorisation ou dont le permis a été annulé.