En séance

Proposition de loi Développement durable des territoires littoraux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 244 , 243 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DANTEC

ARTICLE 16

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement prévoit de supprimer la création d'un nouveau type de bail, le bail réel immobilier littoral (BRILi), destiné à prendre en compte le risque de recul du trait de côte dans les zones d'activité résiliente et temporaire (ZART).

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est prématuré de penser à octroyer des baux spécifiques temporaires sur des zones à risque sans s’être assuré, à minima, d’une culture locale du risque dans chaque commune littorale, en appui sur des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) partagés avec d’autres communes avoisinantes autour de prescriptions fortes, et sans avoir mis en œuvre de stratégie de recul du trait de côte à l’échelle des cellules hydrosédimentaires à un horizon minimum d’une vingtaine d’années.

Les dispositions prévues par l’article 16 dans la contractualisation de bail tend vers la déresponsabilisation des preneurs et fait peser lourdement le risque sur les collectivités locales, en n’anticipant pas les conséquences pour elles de la désertion du preneur de bail au cours de celui-ci, par exemple.