En séance

Proposition de loi Développement durable des territoires littoraux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 244 , 243 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DANTEC

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

La loi “littoral” est un sujet sensible qui ne peut être amendé que par un consensus de tous les acteurs et suite à une sérieuse étude d'impact.

L'article 9, tel que rédigé, n'est pas acceptable car il procède à un assouplissement contraire à l'esprit de la loi “littoral” pouvant permettre des extensions d’urbanisation en dehors des bourgs et villages existants via les zones d'activité résiliente et temporaire (ZART). L’article entretient un flou persistant sur la définition des hameaux et leur densification, ce qui, à terme, posera un problème d'interprétation lors de la délivrance d'autorisation d'aménagement en rendant constructibles des terrains à l'habitat diffus et éloignés. Par ailleurs, cela entraînera une multiplication des procédures contentieuses engagées par les riverains, engorgeant un peu plus les tribunaux.

Les auteurs de cet amendement proposent donc la suppression de cet article.