Proposition de loi Développement durable des territoires littoraux
Direction de la Séance
N°29 rect.
30 janvier 2018
(1ère lecture)
(n° 244 , 243 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, M. ARNELL, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mme COSTES, MM. GABOUTY et GOLD, Mmes JOUVE et LABORDE et M. REQUIER
ARTICLE 5
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
en raison de son incompatibilité avec ladite zone
Objet
Amendement de précision. Seule l’incompatibilité du plan de prévention des risques naturels prévisibles avec la zone d’activité résiliente et temporaire doit déclencher sa révision ou sa modification.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.