Proposition de loi Développement durable des territoires littoraux
Direction de la Séance
N°25 rect.
29 janvier 2018
(1ère lecture)
(n° 244 , 243 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
Mme TOCQUEVILLE, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mme PRÉVILLE, MM. COURTEAU et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, Jacques BIGOT, Martial BOURQUIN, BOUTANT, CABANEL et CARCENAC, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. DAUDIGNY et DAUNIS, Mme de la GONTRIE, MM. DEVINAZ, DURAIN, DURAN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mmes FÉRET, GHALI et GRELET-CERTENAIS, M. GUILLAUME, Mmes GUILLEMOT et HARRIBEY, M. IACOVELLI, Mme JASMIN, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. KANNER et LECONTE, Mmes LEPAGE et LIENEMANN, M. LOZACH, Mme LUBIN, MM. LUREL, MAGNER, MANABLE, MARIE et MAZUIR, Mmes MEUNIER et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme PEROL-DUMONT, MM. RAYNAL et ROGER, Mme ROSSIGNOL, MM. ROUX, SUEUR et SUTOUR, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT, TODESCHINI et VALLINI, Mme VAN HEGHE et M. VAUGRENARD
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ces plans peuvent également déterminer des zones de mobilité du trait de côte dans lesquelles toute construction, tout ouvrage ou tout aménagement est interdit, à l’exception des ouvrages de défense contre la mer mentionnés au 5° du I de l’article L. 211-7 construits par les personnes mentionnées au premier alinéa du même I ou par des personnes privées dans les conditions prévues par le plan et des aménagements de culture marine ;
Objet
Cet amendement vise à rétablir la possibilité de délimiter des zones de mobilité du trait de côte (ZMTC) dans le cadre des plans de prévention des risques naturels prévisibles.
Cette possibilité n'a pas été retenue dans la rédaction actuelle de cet article. En effet, lors de l'examen de la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique, le rapporteur - auteur de la présente proposition de loi - avait estimé que les PPRN pouvaient d'ores et déjà délimiter des "zones rouges" au sein desquelles des interdictions pouvaient être mises en place.
Or, il apparaît, comme l'ont rappelé les députés lors de l'examen de ce texte, que ce simple zonage ne serait pas suffisant dans certains territoires - à commencer par ceux ultramarins - où une protection spécifique de la biodiversité doit être mise en place.
Devant cette différence d'interprétation et des risques que présenterait l'adoption d'un dispositif mal adapté à certaines réalités, les auteurs de cet amendement souhaitent réintroduire la possibilité de délimiter des ZMTC.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.