Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°I-1
18 décembre 2017
(Nouvelle lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 172 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. BAZIN
ARTICLE 25 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
L’Assemblée nationale a rétabli le présent article, supprimé au Sénat, qui prévoit la création d’une nouvelle section au sein du compte de concours financiers « Prêts et avances » relatif à l’infrastructure de transport ferroviaire dite Charles-de-Gaulle – CDG – Express.
En dépit des interrogations légitimes exprimées sur la construction de la ligne 17 du métro, et relayées à l’Assemblée nationale par le Président de la Commission des finances, il apparait que les conditions de la convention de prêt entre l’État et la société qui doit construire la ligne Charles-de-Gaulle Express ne font toujours pas l’objet de précisions émanant du Gouvernement.
Il apparait nécessaire de préciser les conditions de l’opération et leur recevabilité, notamment au regard du droit communautaire, en vertu des critères européens en la matière.
En raison de ce flou qui perdure, il est proposé de supprimer à nouveau ce dispositif.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).