Projet de loi Adaptation dans le domaine de la sécurité au droit de l'UE
Direction de la Séance
N°9 rect.
19 décembre 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 162 , 161 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Retiré |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO et CASTELLI, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER et VALL
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Supprimer les mots :
après en avoir pris connaissance
Objet
Cet amendement vise, comme proposé à l'article 7, à prévoir que les fournisseurs de service numérique transmettent sans délai à l'ANSSI les incidents dont ils sont la cible.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.