Projet de loi Adaptation dans le domaine de la sécurité au droit de l'UE
Direction de la Séance
N°7 rect.
19 décembre 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 162 , 161 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Retiré |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO et CASTELLI, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER et VALL
ARTICLE 8
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Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
peut mettre
par le mot :
met
Objet
Cet amendement vise à rendre le respect des règles de sécurité plus effectif, conformément aux objectifs fixés par la directive.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.