Projet de loi Adaptation dans le domaine de la sécurité au droit de l'UE
Direction de la Séance
N°13 rect.
19 décembre 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 162 , 161 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Retiré |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO et CASTELLI, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER et VALL
ARTICLE 8
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
peut soumettre
par le mot :
soumet
Objet
Cet amendement vise à rendre les contrôles de la mise en œuvre des règles de sécurité nécessaires à la protection des réseaux et systèmes d'informations plus effectifs, conformément aux objectifs fixés par la directive.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.