Projet de loi Adaptation dans le domaine de la sécurité au droit de l'UE
Direction de la Séance
N°12 rect.
19 décembre 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 162 , 161 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO et CASTELLI, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER et VALL
ARTICLE 18
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
professionnelle et privée
Objet
Amendement de précision. La notion d'honorabilité, également utilisée pour accéder à d'autres professions réglementées, se suffit à elle-même.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.