En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

(n° 107 , 108 , 110, 112)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROMEDI, MM. FRASSA, COURTIAL, Daniel LAURENT, RAISON et PERRIN, Mme DI FOLCO, MM. PILLET et DANESI, Mmes GRUNY et PROCACCIA, M. BANSARD, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. SCHMITZ, CUYPERS, de NICOLAY et BRISSON, Mme Laure DARCOS, M. PACCAUD, Mme LOPEZ, M. DALLIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LE GLEUT, KENNEL et BUFFET, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. DUFAUT, LEFÈVRE et REVET, Mme LHERBIER et MM. RAPIN et GREMILLET

Article 29

(ÉTAT B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Comme l’indique l’amendement de la Commission à l’article 29 B, les mesures de régulation et de restrictions de crédits affectés à l’AEFE vont considérablement handicaper le bon fonctionnement du réseau de l’Agence, provoquant des réductions de personnel, des prélèvements importants sur son fonds de roulement pour faire face à des travaux immobiliers dans les établissements en gestion directe, une augmentation des contributions demandées aux associations gestionnaires pour compenser toutes ces mesures, et donc une augmentation des charges pesant sur les familles. Un risque sérieux de déconventionnement de nombreux établissements est à prévoir, ceux-ci optant alors pour le régime de l’homologation. En outre, l’AEFE avait prévu un programme d’accueil des enfants à besoins éducatifs particuliers qui a un coût et qui est menacé par toutes les mesures drastiques du Gouvernement. Tout ceci, alors que le Président de la République a déclaré faire de l’enseignement une priorité. Le Gouvernement en conclut qu’il faut diminuer de manière drastique les moyens en personnels et en crédits affectés à l’enseignement français à l’étranger.

Il est nécessaire de trouver de nouveaux moyens. La Commission propose opportunément une augmentation de 30 millions d’euros pour remédier aux graves difficultés causées par le décret de régulation de juillet dernier. L’amendement va dans le même sens, en compensant par un montant égal à celui de la régulation.

Cette augmentation s'accompagne d'une annulation d'un montant équivalent sur l'action 04 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».