Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-378
30 novembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION
(n° 107 , 108 , 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE 57
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Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l’article L. 744–9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Le versement de l’allocation prend fin à l’expiration de trois jours francs suivant la notification de la décision définitive concernant cette demande ou si cette condition n’est pas satisfaite, à la date à laquelle a pris fin le droit du demandeur à se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues à l’article L. 743-2. »
Objet
Cet amendement vise à raccourcir la période de versement de l’allocation pour demandeur d’asile. Le versement sera suspendu à l’expiration de 3 jours francs suivant la décision de l’OFPRA et non au cours du mois comme le prévoit l’article 57.