Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-370
30 novembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
(n° 107 , 108 , 110, 112)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. LE GLEUT
Article 29
(ÉTAT B)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Créer le programme :
Action en faveur des Français établis hors de France
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 | 1 474 000 |
| 1 474 000 | |
Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 |
|
| ||
Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 |
|
| ||
Présidence française du G7 |
|
| ||
Action en faveur des Français établis hors de France | 1 474 000 | 1 474 000 |
| |
TOTAL | 1 474 000 | 1 474 000 | 1 474 000 | 1 474 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Il s'agit d'un amendement de repli.
Sur les 3,34 millions d’euros de crédits rattachés à la mission en 2017 au titre de la réserve parlementaire, près de 80 % financent des actions relevant du programme 185, sous la forme de près d’un millier d’aides ponctuelles à des établissements d’enseignement français ou de compléments de financements de projets conduits par des alliances françaises.
Or, l’article 14 de la loi organique n°2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a supprimé la réserve parlementaire et donc la possibilité pour les parlementaires, particulièrement pour les élus des français de l’étranger, d’attribuer ces compléments de financements.
Le projet de budget ne prévoit aucune compensation de la disparition de ces crédits qui équivalent au tiers de la dotation qui sera versée l’an prochain aux Alliances françaises…
Et pourtant, lors de son intervention le 2 octobre dernier devant l’Assemblée des français de l’étranger, le Président de la République a appelé à pallier les effets de la suppression de la réserve parlementaire.
Cet enjeu est particulièrement important pour les réseaux culturels et d’enseignement français.
Les associations, alliances, écoles françaises à l’étranger ne peuvent plus pâtir à ce point et doivent être soutenues par nos politiques.
C’est la raison pour laquelle, conformément aux engagements clairs et non équivoques du Président de la République Emmanuel Macron devant les élus de l'AFE, cet amendement propose de doter les sénateurs représentant les Français de l'étranger d’un dispositif permettant d’accompagner le tissu associatif des français de l’étranger, compte tenu de la suppression de la réserve parlementaire, en soustrayant les 1,47 millions d’euros de l’action « contribution internationale » 04 du programme 105.