En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

(n° 107 , 108 , 110, 112)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROMEDI, M. FRASSA, Mme LAVARDE, M. PAUL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Daniel LAURENT, PERRIN, RAISON, de NICOLAY, KENNEL et PILLET, Mme GRUNY, MM. PIERRE, RAPIN, GREMILLET, BABARY, CUYPERS et del PICCHIA, Mme DI FOLCO, MM. BRISSON, BONHOMME, CHARON et BANSARD et Mme RENAUD-GARABEDIAN

Article 29

(ÉTAT B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Lors des travaux préparatoires de la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, nous avions défendu le principe d'un mécanisme de substitution à la réserve parlementaire pour les besoins des Français de l'étranger. En effet, leurs associations ne sont pas dans la même situation que celles de France dès lors que nous n'avons pas de collectivités territoriales susceptibles d'aider. Nous avions indiqué à quel point nos établissements scolaires, et nos associations allaient souffrir de cette suppression de la réserve, qui permettait notamment de financer, en toute transparence, des dépenses d'entretien courant, des achats d'équipement scolaire. C'est tout un ensemble de micro-réalisations qui, sans cette aide, n'auraient pu être financées ni par l'Etat ni par des ressources privées, en particulier par les familles déjà  surchargées de dépenses.

En dernière lecture au Sénat, Mme la garde des sceaux avait reconnu l'existence d'une vraie difficulté dans ce domaine. Le Président de la République, dans son intervention du 2 octobre 201 devant l'Assemblée des Français de l'étranger, a partagé notre constat. Il a demandé la mise en place d'un fonds qui permette de compenser l'impact de la suppression de la réserve. Il a demandé au ministre de l'Europe et des affaires étrangères et à son secrétaire d'Etat d'étudier la mise en place d'un dispositif permettant d'accompagner le tissu associatif des Français de l'étranger compte tenu de la suppression de cette réserve.» Il a demandé que cette réforme soit instruite en lien avec l'AFE "et les parlementaires» expressément cités. MM. Jean-Pierre Grand et Rachid Temal, rapporteurs spéciaux de la Commission des affaires étrangères ont souligné la nécessité d'un tel dispositif.

L'Assemblée des Français de l'étranger a adopté à  l'unanimité un vœu tendant à la création d'un fonds destiné au financement des projets associatifs à  but non lucratif dans des conditions de transparence permettant d'identifier le montant des crédits et l'organisme destinataire. Dans une lettre adressée le 21 novembre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le président et les vice-présidents de l'AFE ont complété et adapté leurs propositions. Dans leur projet, tous les élus des Français de l'étranger seraient partie prenantes, conseillers consulaires, AFE, parlementaires. Participeraient également au dispositif, des représentants des associations représentatives des Français de l'étranger, des représentants des OLES et, si nous voulons leur donner une compétence économique, un représentant de la CCIFE et de la Section locale des CCEF. Ce dispositif s'inspirerait de celui des commissions de bourse, avec une commission nationale et des conseils consulaires dédiés qui instruiraient et valideraient les demandes présentées par les associations et une commission nationale qui déciderait. Notre amendement s'inspire de ces conclusions. Nous souscrivons à ce système.

Nous proposons de rétablir le montant global des crédits précédemment attribués à  la réserve de 3000 000 d'euros, cette somme abondant le programme 185 pour les aides aux établissements scolaires du réseau AEFE, et le programme 151 pour l'action sociale et les bourses.

Cette augmentation s'accompagne d'une annulation d'un montant équivalent sur l'action 04 « Contributions internationales Â» du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».

Ce dispositif est proposé, sans préjudice du rétablissement des crédits ayant fait l'objet d'une régulation budgétaire handicapant la mission de l'AEFE que nous proposons par notre amendement précédent.