Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-293 rect.
4 décembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
(n° 107 , 108 , 110, 112)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. LECONTE
Article 29
(ÉTAT B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 |
| 2 000 000 |
| 2 000 000 |
Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 |
|
| ||
Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 | 2 000 000 | 2 000 000 | ||
Présidence française du G7 |
|
|
|
|
TOTAL | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
« Deux millions d’Euros seront affectés au financement d’actions locales en faveur des Français établis hors de France et d’actions culturelles, de coopération ou humanitaires conduites hors de France. Le détail de ces fonds sera précisé par l’Assemblée des Français de l’étranger après recueil des propositions établis par les Conseils consulaires. »
Toute demande de subvention doit faire l’objet d’une délibération du conseil consulaire compétent pour le pays où l‘action est menée. L’Assemblée des Français de l’étranger transmet à la fin mars de chaque année une proposition de répartition des sommes inscrites au programme 151 au Directeur des Français de l’étranger qui vérifie que l’équité géographique est respectée et qu’un projet n’est pas soutenu de façon consécutive sur deux années.
Cet amendement traduit l’engagement pris par le Président de la République lors de son intervention devant l’Assemblée des Français de l’étranger le 2 octobre 2017.
La suppression de la « réserve parlementaire » voulue par la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a pour conséquence la suppression annuelle de près de 3,20 millions d’Euros de financements que les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France affectaient à des projets éducatifs, culturels ou humanitaires.
Ce sont donc des dizaines de projets et d’actions dont il est facile de mesurer l’impact puisque l’emploi de la « réserve parlementaire » a été rendu public, qui sont menacés si le gouvernement et le législateur ne s’entendent pas pour suppléer d’une façon ou d’une autre à cette disparition.
Les crédits sont prélevés sur l'action 04 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».