Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-292 rect. bis
4 décembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
(n° 107 , 108 , 110, 112)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. LECONTE et Mme LEPAGE
Article 29
(ÉTAT B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 |
| 6 000 000 |
| 6 000 000 |
Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 |
|
| ||
Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 | 6 000 000 |
| 6 000 000 |
|
Présidence française du G7 |
|
|
|
|
TOTAL | 6 000 000 | 6 000 000 | 6 000 000 | 6 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Depuis la rentrée scolaire 2013 / 2014, un nouveau système d’attribution des bourses scolaires est appliqué dans les écoles membres du réseau de l’Association pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), impliquant une modification des barèmes et du mode de calcul des bourses. L’une des principales conséquences de ce système est la baisse du nombre de bourses accordées au taux de 100%, situation qui explique les difficultés d’un nombre croissant de familles à couvrir le « reste à charge » des frais d’écolage.
Des simulations ont été conduites afin d’évaluer le coût d’une amélioration du barème indispensable pour que cette politique de bourses évite tout risque de déscolarisation d’enfant pour raisons financières. Cette dotation de 6 millions d’Euros a donc pour vocation de permettre une augmentation du Qmin du barème des bourses scolaires pour que ce risque disparaisse.
Les crédits sont prélevés sur l'action 04 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».