Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-136
24 novembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
(n° 107 , 108 , 110, 112)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE
Article 29
(ÉTAT B)
Consulter le texte de l'article ^
I. - Créer le programme :
Action en faveur des Français de l’étranger
II. - Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 |
| |||
Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 | 2 000 000 | 2 000 000 | ||
Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 | ||||
Présidence française du G7 | ||||
Action en faveur des Français de l’étranger | 2 000 000 | 2 000 000 | ||
TOTAL | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
L’article 14 de la loi organique n°2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a supprimé la dotation d’action parlementaire. Ceci est particulièrement préjudiciable aux Français de l’étranger.
Le PLF 2018 ne prévoit pas de compensation à la disparition de ces crédits d’action parlementaire.
Cet amendement vise à traduire l’intervention du Président de la République du 2 octobre dernier devant l’Assemblée des Français de l’étranger, par laquelle il souhaitait pallier les effets de la suppression de cette dotation d’action parlementaire.
Il s’agit de créer, au sein de la mission « Action extérieure de l’Etat », un nouveau programme intitulé « action en faveur des Français de l’étranger » à hauteur de 2 millions d’euros. Ce dispositif permettra aux Sénateurs représentants les Français établis hors de France d’accompagner le tissu associatif à l’étranger, particulièrement les réseaux culturels et d’enseignement français.
Pour financer ce nouveau programme, il est proposé de prélever 2 millions d’euros sur l’action 07 du programme 185 au titre de la subvention de l’Etat en faveur d’Atout France, opérateur chargé de la promotion du tourisme en France dont le budget global est supérieur à 70 millions d’euros.
En 2015 et 2016, Atout France a bénéficié d’un mécanisme d’attribution de produits en provenance de la recette de visas. En raison des attentats et de la baisse de la fréquentation touristique, cette recette n’a pas été mobilisée en 2017. Selon toutes vraisemblances, Atout France devrait pouvoir à nouveau en bénéficier en 2018. A cela, il faut ajouter qu’une mission consacrée au financement du tourisme vient d’être confiée au Directeur d’Atout France.
En conclusion, deux millions d’euros sont prélevés de l’action 07 du programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » pour les attribuer au nouveau programme qui vient se substituer aux crédits de l’ancienne dotation d’action parlementaire.