Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain
Direction de la Séance
N°97 rect. bis
8 novembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VINCENT
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 41 (SUPPRIMÉ)
Avant l’article 41
Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5211-6, les mots : « Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, » sont supprimés ;
2° Au huitième alinéa de l’article L. 5211-6-2, les mots : « Dans les communautés de communes et dans les communautés d’agglomération, » sont supprimés.
Objet
L’objet de cet amendement est d’améliorer la gouvernance des communautés urbaines et des métropoles.
Il permet de donner un conseiller communautaire suppléant à toutes les communes ne disposant que d’un siège au conseil communautaire, quelle que soit la forme de l'EPCI auquel elles appartiennent.
L’article L5211-6 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà, lorsqu’une commune ne dispose que d’un siège au conseil communautaire, que la commune puisse disposer d’un conseiller communautaire suppléant. Cette possibilité n’est actuellement réservée qu’aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération.
Cet amendement ne bouleverse en rien les équilibres existants au sein des communautés urbaines et des métropoles, puisque la possibilité de confier un pouvoir existe par ailleurs.