Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain
Direction de la Séance
N°94
3 novembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BENBASSA, ARCHIMBAUD, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, DESESSARD, GATTOLIN, LABBÉ et POHER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 (SUPPRIMÉ)
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les membres des conseils des métropoles, créés en application des articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, sont élus au suffrage universel direct selon des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2019.
Objet
En cohérence avec l’article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, le présent amendement prévoit l’élection des conseillers métropolitains au suffrage universel selon des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2019.