En séance

Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Michèle ANDRÉ, MM. FRÉCON, MAGNER, MASSERET et NÉRI, Mme RIOCREUX et MM. VINCENT et FILLEUL

ARTICLE 41 (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 5217-1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région » sont supprimés ;

b) Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre centres d’une zone d’emplois comptant plus de 400 000 habitants, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région ;

« …° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants ou comptant dans leur périmètre le chef-lieu de région au 31 décembre 2015, centres d’une zone d’emplois comptant plus de 500 000 habitants, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;

2° Le IV de l’article L. 5217-2 est ainsi modifié :

a) Le douzième alinéa du IV de l’article L. 5217-2 est ainsi modifié :

– À la première phrase, les mots : « 1^er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

– À la troisième phrase, les mots : « 1^er avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

– À la quatrième phrase, les mots : « 1^er mai 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

b) À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « 1^er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole ».

Objet

Cet article vise à renforcer l’armature métropolitaine française. Les critères de la population de l’EPCI supérieure à 400 000 habitants ou chefs-lieux de région au centre d’une Zone d’Emploi de plus de 400 000 habitants bénéficieront à Saint-Etienne et Toulon d’une part, et Dijon et Orléans d’autre part.

Dans l’intérêt des équilibres territoriaux et de la redistribution de la richesse sur l’ensemble du territoire, il serait judicieux d’introduire une autre option visant les agglomérations au centre d’une Zone d’Emploi de plus de 500 000 habitants – niveau de rayonnement important que toutes les métropoles au sens de la loi MAPTAM n’atteignent pas.

En cohérence avec les récentes dispositions de la loi NOTRe, modifiant sensiblement les conditions d’accès au statut de Communauté Urbaine (EPCI de plus de 250 000 habitants OU ancien chef-lieu de région), un critère complémentaire à celui de la population de la Zone d’Emploi serait introduit dans le même temps: disposer d’une population supérieure à 250 000 habitants ou comprendre dans son périmètre le chef-lieu de région au 31 décembre 2015.

Seraient concernées par cette disposition les agglomérations de Clermont-Ferrand, Metz et Tours.

L’acquisition du statut de Métropole représente un enjeu de développement économique majeur (pilotage de pôles de compétitivité, aide à l’innovation, installation de la Métropole comme partenaire de la région et de l’Etat). Ces agglomérations sont indispensables à l’armature métropolitaine française, soumise à un double impératif :

- assurer la redistribution des richesses et emplois en direction des territoires moins connectés aux échanges mondiaux,

- assurer la création de richesse et d’emplois en France plutôt qu’au-delà de nos frontières.