Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain
Direction de la Séance
N°78
3 novembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GATTOLIN
ARTICLE 38
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Après le mot :
géographique
insérer les mots :
et des compétences
Objet
En ajoutant à l’alinéa 2 la notion de compétence du futur l’établissement, le présent amendement vise à préciser le champ d’intervention du futur établissement.