En séance

Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pierre LAURENT et FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 33

Avant l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde ligne du tableau du troisième alinéa du 2 du V de l’article 1599 quater C du code général des impôts est ainsi rédigée :

«

».

Objet

En 2015, il a été institué une taxe additionnelle annuelle sur les surfaces de stationnement annexées aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage, en vue de financer les dépenses d’investissement de la Région Île-de-France en faveur des transports en commun. Le produit de cette taxe est affecté en section d’investissement du budget de la Région pour un montant de 60 millions d’euros annuels.

Pour atteindre les objectifs du Plan de Déplacements Urbains d’Ile-de-France en matière de vélo, soit la résorption des 100 principales coupures urbaines d’Ile-de-France et la réalisation du réseau cyclable structurant de 4 400 kilomètres, il est nécessaire d’accélérer fortement les capacités d’investissements en la matière.

Actuellement les capacités financières des collectivités ne permettent pas d’assumer les niveaux d’investissements nécessaires, et il faut créer une recette spécifique affectée, comme cela a été le cas pour les transports collectifs, avec les différentes recettes affectées à la SGP et à la Régon Ile-de-France.

La réalisation d’un tel programme d’investissement, soit un « Grand Paris du Vélo » à l’échelle du « Grand Paris Express », permettrait une augmentation très conséquente de la part modale du vélo dans les déplacements en Ile-de-France, qui pourrait passer de 2 à 3 % actuellement jusqu’à 10 % à l’horizon 2025.

Un tel développement de la pratique du vélo aurait des conséquences extrêmement positives pour la réduction du trafic automobile, pour la qualité de l’air et en termes de santé publique. Alors que des investissements très conséquents vont être réalisés pour les transports publics grâce à des recettes affectées, une mobilisation de ressources moins importante pour le vélo aurait une utilité et une efficacité décuplée.

Dès lors, le présent amendement vise à modifier les tarifs des première et deuxième circonscription afin d’augmenter le produit de la taxe sur les surfaces de stationnement afin que l’AFITF ait les moyens d’apporter des financements conséquents pour les aménagements cyclables en Ile-de-France.