Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain
Direction de la Séance
N°72
3 novembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FAVIER et Pierre LAURENT, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En vertu de l’article 72 de la Constitution, la présente loi fera l’objet d’un référendum de ratification sur le territoire parisien.
Objet
Le regroupement en une nouvelle collectivité à statut spécial de la commune de Paris et du département de Paris, l’accroissement des pouvoirs du maire de Paris faisant de ce dernier un maire comme les autres, le regroupement de 4 arrondissements centraux en un secteur constituent trois changements majeurs dans le paysage politico administratifs. Cela justifie, qu’en application de l’article 72 de la constitution, soit organisé un référendum à Paris afin que les Parisiens, comme par le passé les Corses et les Alsaciens, soient associés aux grandes réformes institutionnelles de notre pays.