En séance

Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pierre LAURENT et FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les agents concernés par le présent article peuvent conserver, à leur demande, leurs conditions de travail et de rémunération en cas de modification de leurs missions, à l'occasion de leur transfert vers la Ville de Paris.

Objet

Il est légitime que les agents transférés de la Préfecture vers la Ville de Paris puissent conserver leur statut et les conditions de travail qui en dépendent, si ceux-ci le souhaitent. Le cas inverse paraîtrait injuste et incompréhensible.