En séance

Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FAVIER et Pierre LAURENT, Mmes GONTHIER-MAURIN, ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 37

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Rédiger ainsi cet article :

La section 3 du chapitre I^er du titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :

1° L’intitulé de la sous-section 1 est ainsi rédigé : « Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement » ;

2° L’article L. 321-33 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° De représentants de la région d’Île-de-France, des départements d’Île-de-France et de représentants des établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région d’Île-de-France désignés en application de l’article L. 321-22 ; »

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de mutualisation mise en œuvre au titre de l’article L. 321-41, le président du conseil d’administration de l’établissement mutualisé avec Grand Paris Aménagement est membre de droit du conseil d’administration. »

Objet

En raison du décret du 31 juillet 2015, le CA de GPA est composé de 12 représentant de l’État et 12 représentants des Collectivités territoriales, 4 pour la Région et un pour chacun des 8 départements la composant.

Bien que l’exposé des motifs indique qu’il s’agit d’assurer la représentation de la Métropole du Grand Paris, la question se pose pour tous les EPCI à fiscalité propre et, en dehors du périmètre de la MGP, ils sont au nombre de 16, selon la Préfecture de Région d’Ile de France, le périmètre de GPA s’étendant à l’ensemble de la Région Ile de France.

La nouvelle rédaction ne garantit donc plus, comme précédemment, la présence de tous les Départements. Or, pour ce qui concerne, notamment, le Val de Marne, en raison du projet de mutualisation GPA/ORSA, il serait aberrant et inacceptable que ce département, directement concerné par les mesures à prendre, notamment par les transferts de moyens et la facturation généralisée de services par Grand Paris Aménagement, ne soit pas présent au conseil d’administration de l’établissement « fournisseur ». L’amendement proposé rétablit la représentation actuelle de tous les départements et assure ainsi la présence de chaque département au conseil d’administration de Grand Paris Aménagement.