En séance

Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pierre LAURENT et FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa du I de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier » sont supprimés.

Objet

Cet amendement a pour but de prendre en compte les conséquences du changement de statut de Paris sur le statut de la Métropole du Grand Paris (MGP).

La MGP est actuellement « un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier ». Or, Paris devenant une collectivité territoriale à statut particulier et perdant le statut de commune, la MGP doit changer de statut.

L’amendement propose de lui donner le statut d’établissement public prévu dans le projet de loi initial de la loi MAPTAM.