Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain
Direction de la Séance
N°55 rect.
3 novembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. Pierre LAURENT et FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, autres que celles déjà incluses dans la présente loi
Objet
L’amendement a pour objet de limiter le champ des ordonnances aux seuls cas non réglés par cette loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.