Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain
Direction de la Séance
N°5
28 octobre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MARSEILLE et Jean-Léonce DUPONT
ARTICLE 36
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Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État ou, au moins, l’un de ses établissements publics mentionnés aux mêmes sections 2 et 3 participant à une société publique locale d'aménagement d’intérêt national ne peuvent détenir, ensemble ou séparément, plus de 32 % du capital et des droits de vote de la société. »
Objet
Amendement de précision
La Spla d’intérêt national (Spla-IN) doit garantir une participation réelle et significative des collectivités locales dont l’aménagement est une compétence centrale depuis les lois de décentralisation et celles relatives à l’intercommunalité.