Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain
Direction de la Séance
N°40
3 novembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. Philippe DOMINATI
ARTICLE 1ER A
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Supprimer cet article.
Objet
Ce projet de loi est porté dans l’urgence par un gouvernement qui, ayant perdu au terme de son mandat l’ensemble des élections intermédiaires, est dépourvu de la légitimité nécessaire à la refonte du statut de la capitale. Il ne peut ainsi créer, en catimini, sans consultation locale préalable, une collectivité à statut particulier issue de la fusion de la commune et du département.
Le présent amendement propose, en conséquence, de supprimer l'article 1er A ainsi que l'ensemble du chapitre Ier instituant une collectivité à statut particulier issue de la fusion de la commune et du département de Paris.