Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain
Direction de la Séance
N°33 rect.
3 novembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. Philippe DOMINATI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 4 de la présente loi, portant création d’une commission permanente au sein du conseil de Paris, est également applicable aux communes de Marseille et de Lyon. Un décret en précise les modalités d’application.
Objet
L’instauration pour Paris d’une situation dérogatoire n’étant pas justifiée, le présent amendement propose, en cohérence avec la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, loi dite « PML », d’étendre aux communes de Lyon et Marseille la création d’une commission permanente.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 vers un article additionnel après l'article 12).