Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain
Direction de la Séance
N°32
3 novembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Philippe DOMINATI
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
La commission permanente ne constitue pas, au sein des conseils municipaux, un organe de droit commun. L’instauration à Paris d’une situation dérogatoire étant aucunement justifiée, le présent amendement propose en conséquence de supprimer l’article 4.