Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain
Direction de la Séance
N°30
3 novembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. Philippe DOMINATI
CHAPITRE IER (CRÉATION DE LA COLLECTIVITÉ À STATUT PARTICULIER DE LA VILLE DE PARIS)
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Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
Ce projet de loi est porté dans l’urgence par un gouvernement qui, ayant perdu au terme de son mandat l’ensemble des élections intermédiaires, est dépourvu de la légitimité nécessaire à la refonte du statut de la capitale. Il ne peut ainsi créer, en catimini, sans consultation locale préalable, une collectivité à statut particulier issue de la fusion de la commune et du département.
Le présent amendement propose, en conséquence, de supprimer le chapitre Ier instituant une collectivité à statut particulier issue de la fusion de la commune et du département de Paris.