En séance

Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. POZZO di BORGO et CAPO-CANELLAS, Mme JOUANNO et M. MARSEILLE

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article L. 2512-13 est ainsi rédigé :

« Dans la ville de Paris, le maire exerce les pouvoirs de police qui sont conférés au maire à l’article L. 2212-2, dans les conditions fixées à l’article L. 2214-3 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 2214-4. » ;

II. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

Toutefois

par les mots :

En outre 

Objet

Cet amendement tend à insérer, en plus du transfert au maire de Paris de pouvoirs de police spéciale prévues au présent article, le pouvoir de police général. Cette disposition figurait au cœur de la proposition de loi n° 105 (2014-2015) adoptée par le Sénat le 21 mai 2015. La question du transfert des agents en charge de cette mission est par ailleurs prévue aux articles 29 et 30 du présent projet de loi.