En séance

Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 )

AMENDEMENT

présenté par

M. POZZO di BORGO, Mme JOUANNO et MM. MARSEILLE et CAPO-CANELLAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2511-31 du même code, il est inséré un article L. 2511-31-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2511-31-… – À Paris, le maire délègue au maire d’arrondissement le pouvoir de police et les moyens afférents sur périmètre de son arrondissement. »

Objet

Le présent amendement a pour objet déléguer au maire d’arrondissement le pouvoir de police municipal transféré au maire de Paris en vertu de l’article 21 du présent projet de loi. Le maire d’arrondissement sera ainsi chargé des missions de sécurité, de tranquillité, de salubrité et de propreté dans son arrondissement.