Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain
Direction de la Séance
N°23 rect.
7 novembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. POZZO di BORGO et CAPO-CANELLAS, Mme JOUANNO et M. MARSEILLE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 2511-20 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À Paris, par dérogation au premier alinéa, ces logements sont attribués par le maire d’arrondissement. »
Objet
Le présent amendement vise à confier au maire d’arrondissement l’attribution de l’ensemble des logements de son arrondissement relevant du contingent de la Ville de Paris. Actuellement, le maire d’arrondissement n’en attribue que la moitié.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).