Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain
Direction de la Séance
N°20
3 novembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. POZZO di BORGO
ARTICLE 6
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Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 2511-35-… – Aucune sanction ne peut être appliquée à un membre du conseil de Paris qui est également parlementaire et désigné par son assemblée pour participer à une mission outre-mer, à l’étranger ou aux travaux d’une assemblée internationale. » ;
Objet
Le présent amendement a pour objet d’empêcher toute sanction à l’égard d’un conseiller de Paris qui serait également parlementaire et désigné par son assemblée pour la représenter à l’étranger.