Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain
Direction de la Séance
N°19
3 novembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. POZZO di BORGO
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 4 du projet de loi crée une commission permanente au sein du conseil de Paris.
Selon les termes de l’étude d’impact, la création de cette commission permanente a pour objectif « d’alléger et simplifier le vote des délibérations de la collectivité parisienne ». L’article 4 prévoit qu’à l’exception du budget, l’ensemble des délibérations pourraient être soumises uniquement à la commission permanente et n’être jamais débattues en conseil de Paris.
Une telle hypothèse serait gravement préjudiciable au débat public et démocratique qui doit avoir lieu à Paris comme dans toute autre commune de France.
Pour des raisons évidentes de transparence et de publicité des débats, le présent amendement propose du supprimer cette commission permanente.