En séance

Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR et VINCENT

ARTICLE 41 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 5217-1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région » sont supprimés ;

b) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre centres d’une zone d’emplois comptant plus de 400 000 habitants, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région ; »

2° Le IV de l’article L. 5217-2 est ainsi modifié :

a) Le douzième alinéa est ainsi modifié :

– À la première phrase, les mots : « 1^er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

– À la troisième phrase, les mots : « 1^er avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

– À la quatrième phrase, les mots : « 1^er mai 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

b) À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « 1^er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole »

II. – En conséquence, chapitre IV

Rétablir cette division et son intitulé dans la rédaction suivante :

Chapitre IV

Dispositions relatives aux métropoles

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 41 du projet de loi dont l’objet est de créer une métropole dans chacune des régions françaises et de permettre aux agglomérations comptant plus de 400 000 habitants de bénéficier du statut de métropoles même si elles ne sont pas chef-lieu de région.