En séance

Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les déclarations d’utilité publique des travaux de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris adoptées avant la date de promulgation de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que le projet introduit une rupture de charge sur le trajet reliant les plates-formes aéroportuaires et les bassins d’emplois de Roissy et du Bourget aux pôles d’activité de La Plaine Saint-Denis et du territoire Nord des Hauts-de-Seine ainsi qu’au quartier d’affaires de La Défense et méconnaît ainsi le schéma d'ensemble prévu par le II de l'article 2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

Objet

L’article 4 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris dispose que les projets qui mettent en œuvre le schéma d’ensemble du Grand Paris sont déclarés d’utilité publique par décret en Conseil d’État. Ce schéma, approuvé par le décret n°2011-1011 du 24 août 2011, précise que le schéma d’exploitation prévisionnel se compose de trois lignes, dont celle dite « ligne rouge » qui permet de relier directement les plates-formes aéroportuaires et les bassins d’emplois de Roissy et du Bourget aux pôles d’activité de la plaine Saint-Denis et du territoire Nord des Hauts-de-Seine ainsi qu’au quartier d’affaires de La Défense. Ce schéma précise également que la structure d’exploitation optimale en articulation entre le réseau de transport public du Grand Paris (RTPGP) et le réseau complémentaire structurant qu’il définit, dénommé « ligne orange » et placé sous la maîtrise d’ouvrage du Syndicat des transports d’Ile-de-France, devra être examiné en lien entre celui-ci et la Société du Grand Paris.

Le 6 mars 2013, le Gouvernement a précisé un certain nombre d’orientations qu’il entendait donner au RTPGP, dans le respect du schéma d’ensemble approuvé en 2011. L’examen susmentionné des conditions dans lesquelles les lignes rouge et orange pouvaient s’articuler l’a conduit à retenir une liaison directe entre la ligne rouge en provenance de La Défense et la ligne orange en direction de l’est, soit 75 % du trafic, alors que la liaison vers le nord en direction de Roissy ne représente que 25 % du trafic. Ce choix technique correspond bien à des conditions d’exploitation optimales, puisqu’il privilégie le flux largement majoritaire. La liaison vers Roissy restera malgré tout praticable dans de bonnes conditions puisque le temps de correspondance au niveau de la gare de Pleyel sera de l’ordre de 3 à 4 minutes.

Même si le schéma d’exploitation est présenté comme étant prévisionnel, il convient de sécuriser, d’un point de vue juridique, l’introduction d’une correspondance sur cette liaison alors que le schéma d’ensemble mentionne une liaison directe. C’est l’objet du présent amendement.